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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1165.0.4
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Texte intégral
1165.0.4.Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale visée à l’article 1165.0.2, le propriétaire du terrain doit :
1°s’engager à céder gratuitement l’emprise d’une voie de circulation et d’un passage piétonnier montré sur le plan et destiné à être public;
2°payer les taxes exigibles relatives aux immeubles compris dans le plan relatif à l’opération cadastrale;
3°remplir l’une des obligations suivantes :
a)s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du site et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XV du présent règlement;
b)verser une somme égale à 10 % de la valeur du site;
c)s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui ensemble représentent 10 % de la valeur du site.
Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 42; 2012, R.V.Q. 1873, a. 12.
1165.0.4.Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale visée à l’article 1165.0.2, le propriétaire du terrain doit :
1°s’engager à céder gratuitement l’emprise d’une voie de circulation et d’un passage piétonnier montré sur le plan et destiné à être public;
2°payer les taxes exigibles relatives aux immeubles compris dans le plan relatif à l’opération cadastrale;
3°remplir l’une des obligations suivantes :
a)s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du site et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XV du présent règlement;
b)verser une somme égale à 10 % de la valeur du site;
c)s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui représente 10 % de la valeur du site.
Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1; 2011, R.V.Q. 1786, a. 42.
1165.0.4.Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale visée à l’article 1165.0.2, le propriétaire du terrain doit :
1°s’engager à céder gratuitement l’emprise d’une voie de circulation et d’un passage piétonnier montré sur le plan et destiné à être public;
2°payer les taxes exigibles relatives aux immeubles compris dans le plan relatif à l’opération cadastrale;
3°remplir l’une des obligations suivantes :
a)s’engager à céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du site et qui, de l’avis du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, en signant une promesse de cession conforme à l’annexe XIV du présent règlement;
b)verser une somme égale à 10 % de la valeur du site;
c)s’engager à céder gratuitement un terrain et verser un montant qui représente 10 % de la valeur du site.
Le comité exécutif décide dans chaque cas quelle obligation doit être remplie.
2010, R.V.Q. 1674, a. 1.
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